Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 10 août 2026 — Version 2.0 (adaptation au droit suisse)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Flowblog, EURL (société à responsabilité limitée à associé unique) au capital de capital social de 2 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 993 014 307, dont le siège est situé 64 chemin de Revaison, 69800 Saint-Priest, France (ci-après « Linea »)

• et toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant un abonnement au Service (ci-après le « Client »).

Les CGV sont applicables à toute commande passée auprès de Linea, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de Linea.

Article 1 — Objet

Linea propose un service de standardiste téléphonique automatisé reposant sur l'intelligence artificielle, comprenant notamment :

• L'attribution d'un numéro de téléphone professionnel
• La réception et le traitement des appels par un assistant vocal IA
• L'enregistrement audio et la transcription écrite des conversations
• Un tableau de bord client avec historique, consommation et statistiques
• Le support technique selon le niveau d'engagement souscrit

Article 2 — Souscription

2.1 Modalités

La souscription au Service s'effectue en ligne via linea24.ch. Le Client choisit un plan tarifaire et fournit les informations nécessaires à la création de son compte et à la facturation.

La souscription est subordonnée à l'acceptation préalable des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

2.2 Capacité

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour souscrire au Service et garantit que les informations fournies sont exactes.

Article 3 — Plans et tarifs

3.1 Plans disponibles

Plan	Prix mensuel HT	Appels inclus	Minutes incluses
Starter	59 €	100	200
Pro	179 €	400	800
Business	449 €	1 200	2 400
Enterprise	Sur devis	Sur devis	Sur devis

3.2 Dépassements

En cas de dépassement des quotas inclus, des frais supplémentaires sont facturés :

Plan	Surfacturation par appel	Surfacturation par minute
Starter	0,50 € HT	0,30 € HT
Pro	0,40 € HT	0,25 € HT
Business	0,35 € HT	0,20 € HT

Les compteurs sont remis à zéro le premier jour de chaque mois calendaire.

3.3 TVA

Tous les prix sont indiqués hors taxes. [À COMPLÉTER : régime de TVA applicable aux ventes — à valider avec le comptable (éditeur français en franchise présumée, encaissement par une entité américaine, clients suisses) ; ne rien affirmer avant validation.]

3.4 Modification des tarifs

Linea se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement dans ce délai s'il refuse les nouveaux tarifs.

Article 4 — Durée et reconduction

4.1 Engagement

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, tacitement reconductible pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 5.

4.2 Prise d'effet

Le Service est activé après validation du paiement et configuration du numéro attribué, généralement sous 48 heures ouvrées.

Article 5 — Résiliation

5.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@linea24.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

5.2 Résiliation par Linea

Linea peut résilier l'abonnement de plein droit :

• En cas de défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après mise en demeure
• En cas de manquement grave aux CGV, CGU ou à la législation applicable
• En cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service

5.3 Conséquences

À la résiliation :

• Le numéro attribué est libéré
• L'accès à l'espace client est maintenu pendant 30 jours pour export des données
• Au-delà, les données sont supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité (sauf obligations légales de conservation)

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les paiements sont facturés et encaissés par Devhighway LLC, 15442 Ventura Blvd., Suite 201, Sherman Oaks, CA 91403, USA, entité de facturation du Service : c'est cette dénomination qui apparaît sur vos factures et sur vos relevés de carte. Le premier paiement est exigible à la souscription, puis mensuellement à date anniversaire.

6.2 Facturation

Une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client. Elle est également envoyée par email.

6.3 Défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

• Intérêt moratoire de 5 % l'an dès la mise en demeure (art. 102 et 104 du Code des obligations suisse)
• Facturation des frais de rappel et de recouvrement effectivement engagés
• Suspension du Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Résiliation de plein droit au terme d'un mois

Article 7 — Engagement de service (SLA)

7.1 Disponibilité

Linea s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois calendaire, hors :

• Maintenance programmée (annoncée au moins 48h à l'avance)
• Force majeure
• Indisponibilités imputables aux opérateurs télécoms tiers
• Indisponibilités imputables à un mauvais usage du Service par le Client

7.2 Support

Le support est accessible par email à contact@linea24.ch aux heures ouvrées (9h-18h CET, du lundi au vendredi hors jours fériés du canton de Genève).

Article 8 — Enregistrement et transcription des appels

8.1 Information de l'appelant

Le Service enregistre et transcrit les conversations téléphoniques. Conformément à la législation applicable (notamment les art. 179ter et 179quinquies du Code pénal suisse et le devoir d'information de l'art. 19 nLPD), un message vocal automatique informe l'appelant en début d'appel qu'il interagit avec un assistant vocal automatisé, que la conversation est enregistrée et transcrite, et lui indique comment exercer ses droits.

8.2 Responsabilité

Le Client reconnaît être responsable du traitement au sens de la nLPD (et, le cas échéant, du RGPD) pour les données des appelants traitées via le Service. Linea intervient en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'art. 9 nLPD, de l'art. 28 du RGPD lorsque celui-ci s'applique, et de l'Annexe DPA (Data Processing Agreement) qui fait partie intégrante des présentes.

Le Client s'engage à respecter ses obligations légales :

• Information des personnes concernées
• Mention de Linea dans son registre des traitements
• Mise à jour de sa propre politique de confidentialité si nécessaire

Article 9 — Données et confidentialité

9.1 Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et par l'accord de traitement (DPA) annexé aux présentes.

9.2 Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. Cet engagement subsiste pendant 3 ans après la fin du contrat.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Linea conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants logiciels, ses modèles d'IA et son infrastructure. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Les données du Client (transcriptions, enregistrements, contacts, statistiques générés via le Service) restent la propriété du Client. Le Client concède à Linea une licence d'utilisation strictement nécessaire à la fourniture du Service et, sur une base anonymisée et agrégée, à l'amélioration des modèles IA.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

Linea est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

11.2 Limitation

La responsabilité de Linea, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT effectivement versé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Linea ne saurait être responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données (sous réserve des sauvegardes assurées par Linea).

11.3 Exclusions

Linea ne saurait être responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements résultant :

• D'un cas de force majeure
• D'une défaillance des opérateurs télécoms tiers
• D'une mauvaise utilisation du Service par le Client
• D'une intervention non autorisée sur les systèmes du Client

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, soit tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de la partie concernée, au sens du droit suisse des obligations et de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Article 13 — Sous-traitance

Linea se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, dans les conditions prévues par la nLPD (art. 9) et, le cas échéant, le RGPD lorsque ces sous-traitants traitent des données personnelles. La liste des sous-traitants est tenue à jour dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable écrit de Linea. Linea peut céder librement ses droits et obligations à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration.

Article 15 — Modifications

Linea se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement dans ce délai en cas de désaccord.

Article 16 — Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence des tribunaux de [À COMPLÉTER : for — à valider juridiquement : éditeur français, service suisse], sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Article 17 — Contact

Email commercial : contact@linea24.ch Email support : contact@linea24.ch Email protection des données : contact@linea24.ch Adresse : Flowblog, 64 chemin de Revaison, 69800 Saint-Priest, France