Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 1ᵉʳ avril 2026 — Version 1.0
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site linea24.ch et de l'application Linea (ci-après ensemble le « Service ») édité par Flowblog, EURL (société à responsabilité limitée à associé unique), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 993 014 307, dont le siège est situé 64 chemin de Revaison, 69800 Saint-Priest, France (ci-après « Linea »).
Article 2 — Acceptation
L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.
Linea se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via une notification sur le Service.
Article 3 — Description du Service
Linea propose un service de standardiste téléphonique automatisé reposant sur l'intelligence artificielle. Le Service permet aux entreprises clientes de :
- Disposer d'un numéro de téléphone dédié
- Faire décrocher les appels par un assistant vocal IA
- Recevoir les transcriptions, résumés et qualifications de chaque appel
- Consulter leur historique d'appels et leur consommation via un espace en ligne
Article 4 — Accès au Service
4.1 Disponibilité
Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance ou de force majeure. Linea s'efforce d'assurer une disponibilité du Service mais ne peut être tenu responsable des interruptions ponctuelles.
4.2 Configuration requise
L'utilisation du Service nécessite une connexion Internet et un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions à jour).
Article 5 — Création de compte
5.1 Inscription
L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte via Google OAuth.
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Informer immédiatement Linea en cas d'utilisation non autorisée de son compte
5.2 Suspension et suppression
Linea se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- Manquement aux présentes CGU ou aux CGV
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
- Non-paiement des factures dans les conditions prévues aux CGV
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur
- Ne pas tenter d'accéder à des parties du Service auxquelles il n'a pas droit
- Ne pas porter atteinte à l'intégrité du Service (intrusion, dénis de service, ingénierie inverse)
- Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Respecter ses obligations légales en matière d'information des appelants (notamment nLPD et, le cas échéant, RGPD), Linea fournissant les outils techniques nécessaires
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (logiciels, interfaces, design, modèles IA, bases de données, textes, images, marques) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Linea ou de ses partenaires.
L'utilisateur dispose d'un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service pendant la durée de son abonnement, à des fins strictement liées à son activité professionnelle.
Les données générées dans le cadre de l'utilisation du Service (transcriptions, enregistrements, statistiques) restent la propriété de l'utilisateur, qui en concède à Linea une licence d'utilisation strictement nécessaire à la fourniture du Service.
Article 8 — Disponibilité et maintenance
Linea s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance du Service. Les engagements de service (SLA) applicables aux clients sont définis dans les CGV.
Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions ponctuelles. Linea s'efforce de les programmer en heures creuses et d'en informer les utilisateurs lorsque cela est possible.
Article 9 — Limitation de responsabilité
Linea met tout en œuvre pour fournir un Service fiable. Toutefois :
- Linea ne garantit pas que le Service est exempt de tout dysfonctionnement
- Linea ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
- La responsabilité de Linea, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement versés par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.
Article 11 — Cookies
L'utilisation de cookies est régie par la Politique de gestion des cookies.
Article 12 — Liens vers des tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Linea n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 13 — Résiliation
L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service. Les modalités de résiliation des abonnements payants sont définies dans les CGV.
Article 14 — Droit applicable — Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.
En cas de litige et après échec d'une tentative de résolution amiable (à adresser à contact@linea24.ch), les tribunaux de [À COMPLÉTER : for — à valider juridiquement : éditeur français, service suisse] seront compétents pour les litiges entre professionnels, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Article 15 — Contact
Email : contact@linea24.ch Adresse : 118 avenue Jean Moulin, 69720 Saint Bonnet de Mure